57e législature - 2e session
no. 64Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
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l'hon. David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock
Notes
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Historique
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